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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Agnès Canayer (Les Républicains)
Déposé le 27 avril 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-455
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement procède au transfert des dispositions prévues à l’article 4 vers un nouvel article 13, intégré au sein du titre III de la proposition de loi consacré à la protection des mineurs, conformément à l’objectif poursuivi par cet article.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.