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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement procède au transfert des dispositions prévues à l’article 4 vers un nouvel article 13, intégré au sein du titre III de la proposition de loi consacré à la protection des mineurs, conformément à l’objectif poursuivi par cet article.