Amendement n° COM-21

Le présent amendement précise le délit d’atteinte aux principes de la République prévu par l’article 1er afin de le circonscrire aux seuls comportements relevant spécifiquement des stratégies dites d’entrisme visées. Seraient ainsi pénalisées les démarches opérées de manière obligatoirement concertée pour conduire un organisme public ou privé ou un groupement de fait à prendre des décisions ou adopter des pratiques contraires aux règles légalement édictées, dans l’objectif établi de porter gravement atteintes à des principes de la Républiques précisément identifiés par la Constitution. Dans le détail, il s’agit notamment du caractère indivisible, laïc, démocratique et social de la République, de l’égalité devant la loi de tous les citoyens, du respect de toutes les croyances ainsi que de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux responsabilités.