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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi-cadre relatif au développement des transports »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Ce sous-amendement vise à impliquer davantage l'Autorité de régulation des transports (ART) concernant la prise en compte des problématiques d'aménagement du territoire dans la desserte ferroviaire, en prévoyant un avis conforme en amont de la décision du gestionnaire d'infrastructure.