Amendement n° 259

Cet amendement propose d’étendre le mécanisme de mutualisation des coûts de raccordement au réseau public de transport, prévu à l’article 32 de la LOI n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite « loi APER », aux installations de consommation raccordées au réseau public de distribution, notamment lorsque la création ou l’adaptation d’un poste source est nécessaire. Il a pour objet de faciliter le raccordement au réseau électrique dans des zones où un besoin important est anticipé pour l’avenir, et de contribuer ainsi au développement d’infrastructures de recharge pour véhicule électrique (IRVE). Pour anticiper et faciliter le raccordement de ces installations dans des zones concentrant une forte demande de consommation d’électricité, et éviter que le coût et les délais de raccordement ne constituent un frein à un projet de mobilité décarbonée, il est proposé d’étendre le mécanisme de mutualisation des coûts de raccordement, déjà existant pour le réseau de transport, au réseau de distribution. Il s’agit de profiter d’une demande de raccordement dans une zone donnée pour dimensionner le réseau électrique au‑delà des besoins induits par cette seule demande, en anticipant les besoins énergétiques des futurs utilisateurs de la zone. Le dispositif prévoit le paiement d’une quote‑part, proportionnelle à la puissance demandée par chaque consommateur qui demanderait l’accès au réseau public de distribution d’électricité. En complément, l’équipement des zones précitées avec des ouvrages électriques disposant d’une puissance disponible résiduelle permettra d’accélérer les délais de raccordement des projets futurs. Cela constituera un avantage compétitif pour ces territoires. A l’heure actuelle, en l’absence de mécanisme de mutualisation, chaque premier demandeur dont le raccordement déclenche la création ou l’adaptation d’un poste source paye seul l’intégralité du coût de l’ouvrage. Cela peut donc générer un immobilisme de l’écosystème dans des secteurs à fort potentiel d’électrification (ex : transport routier de marchandises). Pour la collectivité, cela conduit à une désoptimisation des coûts, par des investissements non coordonnés, reportés, voire non réalisés. Les IRVE représentent déjà près d’un quart des demandes de raccordement en moyenne tension, et leur croissance va se poursuivre avec les obligations réglementaires d’électrification rapide et durable des mobilités (Objectif européen 2035, électrification des flottes, etc.). Particulièrement, les grandes plateformes logistiques représentent un gisement de décarbonation important, 70 % de la recharge serait réalisée au dépôt selon plusieurs études récentes. Le transport routier de marchandises constitue près de 90 % des flux terrestres de marchandises et environ 7,5 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. En termes de puissance, le pic national de consommation pour la recharge en dépôt et entrepôt pourrait atteindre 2,4 GW en 2035 et 4,8 GW en 2050. Certaines grandes plateformes logistiques, comme la zone de Saint‑Quentin‑Fallavier dans l’Isère, pourraient nécessiter des puissances importantes, dépassant 10 MW dès 2035 et jusqu’à 20 MW en 2050. Cet amendement propose donc d’aligner le régime du réseau de distribution sur celui du réseau de transport pour préserver la cohérence de la politique énergétique nationale et encourager l’électrification des transports. Le mécanisme proposé permettrait, pour la mobilité lourde comme légère, une anticipation des besoins dans des zones stratégiques garantissant de meilleurs délais de raccordement et une répartition soutenable des coûts entre les acteurs. En outre, ce dispositif n’entraine pas d’aggravation des charges publiques, ni pour Enedis, ni pour les ELD, ces investissements étant couverts par le TURPE, et les ELD étant déjà en mesure d’anticiper les investissements dans le cadre des schémas directeurs des investissements et des programmes pluriannuels d’investissement figurant dans leurs règlements de services. Cet amendement assure, au contraire, un encadrement de ces investissements via la validation des ouvrages mutualisés par la CRE.