Amendement n° 231

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir la continuité et la qualité des dessertes à grande vitesse qui jouent un rôle structurant dans l’aménagement du territoire. Il propose de préciser, dans le document de référence du réseau (DRR), les obligations du gestionnaire d’infrastructure en matière de maintien des dessertes TGV essentielles à l’égalité d’accès aux services de transport. L’amendement définit la notion de «  desserte structurante  », afin de sécuriser les liaisons à grande vitesse qui assurent une fonction d’armature nationale en reliant les grands pôles urbains, les villes moyennes et les territoires ruraux. Il encadre également les conditions dans lesquelles ces dessertes peuvent être modifiées, en imposant une évaluation territoriale préalable, transparente et partagée, portant sur les impacts socio‑économiques et la compatibilité avec les objectifs d’équité territoriale. Enfin, il rappelle que la réalisation de la LGV Est a reposé sur un engagement financier majeur des collectivités territoriales, ce qui justifie une exigence renforcée de continuité de desserte pour les territoires ayant contribué à son financement.