Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi-cadre relatif au développement des transports »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement tend à préciser les modalités d’application du droit à la poursuite du voyage en cas de correspondance manquée. Il indique : ‑ que la cause de la correspondance manquée est le retard ou l’annulation d’un train : la garantie de correspondance n’a pas à s’appliquer en cas de correspondance manquée par la faute du voyageur ; ‑ que l’exercice de ce droit n’entraîne aucun coût pour le voyageur ; ‑ qu’en cas d’absence de place disponible dans le train de substitution, il se voit proposer de monter à bord sans garantie de place assise, sous réserve que cela ne pose pas de problème de sécurité.