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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pierre Jean Rochette (Les Indépendants)
Déposé le 15 avril 2026
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-394
Article 9
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement tend à préciser les modalités d’application du droit à la poursuite du voyage en cas de correspondance manquée. Il indique : ‑ que la cause de la correspondance manquée est le retard ou l’annulation d’un train : la garantie de correspondance n’a pas à s’appliquer en cas de correspondance manquée par la faute du voyageur ; ‑ que l’exercice de ce droit n’entraîne aucun coût pour le voyageur ; ‑ qu’en cas d’absence de place disponible dans le train de substitution, il se voit proposer de monter à bord sans garantie de place assise, sous réserve que cela ne pose pas de problème de sécurité.
Alinéa 6 1° Deuxième phrase a) Après le mot : correspondances insérer les mots : en raison d’un retard ou de l’annulation d’un ou de plusieurs services précédents b) Compléter cette phrase par les mots : , sans coût supplémentaire 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En cas d’absence de place disponible dans cet autre train, le voyageur se voit proposer de monter à bord, sans garantie de place assise, sous réserve du respect des obligations de sécurité incombant à l’entreprise ferroviaire concernée.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.