Amendement n° 3

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

À ce jour, SNCF Réseau ne dispose pas d’une assise juridique suffisamment solide pour pouvoir prendre en compte les impératifs relatifs à l’aménagement du territoire dans les procédures d’allocation des capacités ferroviaires entre les différents exploitants. Cette situation est regrettable alors qu’un certain nombre de dessertes TGV dites d’aménagement du territoire, fragiles économiquement, se trouvent menacées par le développement de la concurrence dans le secteur ferroviaire. Cette lacune mérite d’être comblée. Aussi, le présent amendement prévoit‑il que, dans le cadre de l’attribution prévisionnelle de sillons ferroviaires via des accords‑cadres, SNCF Réseau puisse imposer aux opérateurs candidats d’opérer des dessertes qui présentent un intérêt en matière d’aménagement du territoire.