Amendement n° 2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

À ce jour, SNCF Réseau n’est pas en mesure de tenir compte des enjeux d’aménagement du territoire dans les procédures d’allocation des capacités ferroviaires, en particulier dans le cadre de la conclusion d’accords‑cadres qui permettent à des opérateurs de se voir allouer de façon prévisionnelle et pluriannuelle des sillons ferroviaires. Dans le cadre du dernier cycle tarifaire, SNCF Réseau a souhaité appliquer des mesures visant à intégrer des critères d’aménagement du territoire dans les procédures relatives à ces accords‑cadres. Cependant, l’ART a considéré que le cadre normatif actuel ne permettait pas à SNCF Réseau de prendre en compte des critères d’aménagement du territoire dans les règles d’allocation des capacités ferroviaires. Au regard des dispositions figurant aujourd’hui dans le code des transports, l’ART estime que seul l’outil tarifaire peut être mobilisé à cette fin, la seule disposition de l’article L. 2111‑9 précitée n’offrant pas une base juridique suffisante pour donner cette possibilité au gestionnaire d’infrastructure. Cette disposition prévoit que SNCF Réseau doit exercer ses missions dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France en particulier « dans un objectif d’aménagement du territoire ». Dès lors, cet amendement vise à ce la loi prévoit explicitement que, lorsque les demandes de sillons excèdent l’offre disponible, SNCF Réseau prenne en considération des critères d’aménagement du territoire pour attribuer les sillons entre opérateurs ferroviaires dans le cadre de la procédure d’accords‑cadres.