Amendement n° 179

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à affirmer que la mission principale du contrat de performance signé tous les 10 ans entre l’État et SNCF Réseau, et revu tous les trois ans, doit avant tout garantir la pérennisation du réseau. Dès lors, ils proposent d’ajouter dans la définition du contrat de performance cette notion de « pérennisation du réseau » afin que le Gouvernement donne véritablement à SNCF Réseau les moyens financiers nécessaires. Il conviendra ainsi de mettre en cohérence les futures lois de programmation prévues par l’article 1er avec le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, les deux textes ayant vocation à couvrir une période de 10 ans. C’était l’objet d’ailleurs d’un amendement du groupe socialistes à cet article 1er définissant le contenu des lois de programmation.