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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi-cadre relatif au développement des transports »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à corriger un oubli de référence, à la suite de l’extension du périmètre du dispositif de l’article 18 aux véhicules utilitaires légers à émission nulle. Il convient en effet de renvoyer au règlement européen définissant cette catégorie de véhicules.