Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Didier Mandelli (Les Républicains)
Déposé le 15 avril 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-394
Article 17
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement clarifie l’absence de subordination du mécanisme législatif obligatoire (qui sera applicable en l’absence de conclusion d’un accord de place, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du projet de loi) à l’entrée en vigueur préalable d’un plan de développement du transport fluvial dans le port maritime. La suppression de cette mention sécurise et garantit ainsi l’effectivité du dispositif obligatoire prévu par la loi.
Alinéa 9 Supprimer les mots : à compter de l’entrée en vigueur du plan de développement du transport fluvial
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.