Amendement n° 286

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement clarifie l’absence de subordination du mécanisme législatif obligatoire (qui sera applicable en l’absence de conclusion d’un accord de place, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du projet de loi) à l’entrée en vigueur préalable d’un plan de développement du transport fluvial dans le port maritime. La suppression de cette mention sécurise et garantit ainsi l’effectivité du dispositif obligatoire prévu par la loi.