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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi-cadre relatif au développement des transports »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La loi de finances initiale pour 2026 a abrogé, au 21 février 2026, l’article L. 421‑217‑2 du code des impositions sur les biens et services. Il convient dès lors de tirer les conséquences de cette abrogation, en mettant à jour les références figurant à l’alinéa 8 de l’article 3 du projet de loi.