Amendement n° 281

Cet amendement propose s’assouplir l’allongement du cycle tarifaire des redevances ferroviaires de 3 à 5 ans qui a été inscrit dans le texte en commission, en prévoyant que pour le cycle commençant en 2030 soit de 4 ans. Cette disposition permettrait à SNCF Réseau d’adapter progressivement ses outils techniques, afin d’éviter qu’elle ne soit menée à définir une évolution des tarifs sur une base incertaine.