Amendement n° 277

Les travaux en commission ont cherché à mieux prendre en compte la dimension d’aménagement du territoire dans la desserte ferroviaire. L’amendement proposé partage le même objectif. Ce sous‑amendement propose d’améliorer encore l’effectivité du dispositif proposé par l’amendement. Il propose à cette fin de prévoir un avis conforme de l’Autorité de régulation des transports en amont de la décision du gestionnaire d’infrastructure relative aux dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire lors de la signature d’un accord‑cadre. En effet, en application de l’article L. 2133‑3 du code des transports, l’Autorité autorise l’entrée en vigueur des accords‑cadres. Ainsi, permettre à l’ART de rendre un avis conforme sur la question des dessertes ferroviaires d’aménagement du territoire en début de négociation éviterait qu’elle soit amenée à refuser l’entrée en vigueur des accords à la fin du processus de négociation entre le gestionnaire d’infrastructure et le candidat à cause d’une différence d’appréciation sur cette question.