Amendement n° 276

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les travaux en commission ont cherché à mieux prendre en compte la dimension d’aménagement du territoire dans la desserte ferroviaire. La proposition soumise s’inscrit dans cette même logique, qui mérite d’être approuvée. Pour autant, il semble nécessaire, dans le souci d’assurer l’efficacité du dispositif juridique proposé, de transformer l’impératif fait au gestionnaire d’infrastructure en faculté, dont il ne manquera pas de se saisir. L’objectif de cette modification est d’assurer le respect du principe d’indépendance de SNCF Réseau en matière de redevances ferroviaires.