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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 14 avril 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl23-550
Article 10 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 10 du texte issu des travaux de la CMP
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les I et III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.