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Amendement 4 – Projet de loi de simplification de la vie économique | OpenCitizen

Sénat

Amendement n° 4

Déposé sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique »

AdoptéProjet de loi de simplification de la vie économique

Comprendre · Ce que ça change au texte

Cette proposition a été adoptée.

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Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement procède à une coordination au sein de l’article 10 du texte issu des travaux de la CMP

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