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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jacques Fernique (GEST)
Déposé le 14 avril 2026
14 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-394
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à affirmer que la mission principale du contrat de performance signé tous les 10 ans entre l’État et SNCF Réseau, et revu tous les trois ans, doit avant tout garantir la pérennisation et la stabilisation du réseau. Dès lors, il est proposé d’ajouter dans la définition du contrat de performance cette notion de « pérennisation du réseau » afin que le Gouvernement donne véritablement à SNCF Réseau les moyens financiers nécessaires. Il conviendra ainsi de mettre en cohérence les futures lois de programmation prévues par l’article 1er avec le contrat de performance entre l’État et SNCF Réseau, les deux textes ayant vocation à couvrir une période de 10 ans.
Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – La seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi rédigée : « Il a vocation à fixer le niveau d’investissement nécessaire à la pérennisation du réseau et dès lors à déterminer : »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.