Amendement n° 43

Cet amendement vise à porter de quinze jours à un mois plusieurs délais prévus dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Il s’agit de garantir pleinement les droits de la défense ainsi que ceux de la partie civile, en laissant un temps réellement suffisant pour apprécier les conséquences du recours à cette procédure. En l’état, le délai de quinze jours apparaît particulièrement bref au regard de la gravité des faits criminels concernés, de la technicité des dossiers et de la nécessité, pour les avocats, de pouvoir utilement échanger avec leurs clients et de produire leurs écritures. Un délai d’un mois permettra à la partie civile de faire connaître son éventuelle opposition en parfaite connaissance de cause et de préparer utilement ses observations. Il permettra également à l’accusé de mesurer avec son conseil la portée de son accord à l’engagement de la procédure. Il en ira de même, pour l’accusé, s’agissant de l’acceptation de la peine proposée par le ministère public, qui suppose une analyse approfondie des faits, de la qualification retenue et des conséquences de la sanction envisagée. L’allongement de ces délais constitue ainsi une garantie procédurale majeure dans une procédure qui repose sur des choix particulièrement engageants pour les parties. Il contribue, enfin, à la qualité du consentement recueilli, à la sincérité de la procédure et à la bonne administration de la justice. Tel est l’objet du présent amendement.