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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Vincent Louault (Les Indépendants)
Déposé le 14 avril 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-459
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent sous-amendement clarifie le fait que le maire pourra en cas de nécessité demander au préfet de mettre en oeuvre la nouvelle procédure de démolition d'office créée par l'article 1er.
Amendement COM‑6 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut également mettre en œuvre la procédure d’évacuation et démolition prévue au présent article à la demande de l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.