Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le présent sous-amendement clarifie le fait que le maire pourra en cas de nécessité demander au préfet de mettre en oeuvre la nouvelle procédure de démolition d'office créée par l'article 1er.