Amendement n° 94

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales d’être informées lors de leur plainte ou de leur audition, de leur droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat et à prévoir le bénéfice de l’aide à l’intervention de l’avocat. La loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne prévoit pas de rétribution pour l’avocat lors du dépôt de plainte. Une rétribution est prévue uniquement pour l’assistance d’un avocat lors des confrontations ou d’une séance d’identification des suspects. Cet amendement permet donc d’ouvrir le bénéfice de l’aide juridictionnelle à l’intervention de l’avocat lors du dépôt de plainte. Cet amendement est également applicable à la Nouvelle Calédonie et à Wallis et Futuna. Cette mesure a ainsi pour objectif de mettre en œuvre une recommandation du rapport parlementaire « Plan rouge vif – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales » (2023), qui préconise l’indemnisation de l’avocat assistant une victime dès le dépôt de plainte et tout au long de l’enquête. Cet amendement vise ainsi à mieux accompagner les victimes dès le début de la procédure, dès la dénonciation des faits.