Amendement n° 16

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

A la suite du procès de l’attentat de Nice et des nombreux témoignages des victimes, la question des modes opératoires permettant à la fois de garantir la recherche de la vérité et de répondre aux nécessités de l’enquête, tout en assurant le respect des droits des proches des personnes décédées, a été régulièrement soulevée. La problématique de la restitution du corps, en particulier, demeure au cœur des préoccupations exprimées par les familles. Le présent amendement propose d’y répondre de manière plus complète et plus protectrices. Les proches se trouvent en effet confrontés à des délais d’enquête parfois importants entre la restitution du corps et l’achèvement des opérations d’exploitation des prélèvements, condition préalable à leur éventuelle restitution. Aujourd’hui, la restitution du corps aux proches intervient sur autorisation de l’autorité judiciaire, dans les meilleurs délais ou, à la demande des proches du défunt, qui ne peut être faite qu’à l’issue d’un délai d’un mois après l’autopsie. Elle n’est donc pas automatique ni immédiate. Quant aux prélèvements réalisés, ils doivent être expressément réclamés par la famille du défunt, à défaut, ils font l’objet d’une destruction en tant que « déchets anatomiques », ce qui peut être vécu comme une atteinte à la dignité du défunt. Afin de remédier à ces difficultés, le présent amendement prévoit : ‑D’une part, d’instaurer dans la loi un principe de restitution automatique du corps et des organes prélevés du défunt afin de permettre aux proches de récupérer le corps dans son intégralité, sans démarche préalable, et dans le respect de sa dignité. Pour concilier cette exigence avec les nécessités de l’enquête, seul des échantillons d’organes devront être prélevés et non plus l’intégralité de l’organe ; ‑D’autre part, d’ouvrir aux proches la possibilité de demander la restitution des organes prélevés dans leur intégralité, lorsque, malgré l’interdiction de principe posée par le projet de loi, un tel prélèvement intégral aura été nécessaire. Enfin, il est apparu nécessaire de ménager des exceptions à ces principes pour des motifs de santé publique.