Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
Olivia Richard (UC)
Déposé le 12 avril 2026
2 cosignataires
Texte pjl25-456
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement propose d’étendre le délai accordé aux victimes pour s’opposer à la procédure de « jugement des crimes reconnus », le passant de 15 à 20 jours. Par cohérence, les délais spécifiques applicables à certaines situations, notamment lorsque la victime est sous protection juridique, sont également allongés à 40 jours au lieu de 30.
I. – Alinéas 7, 28, 30 et 40 Remplacer le mot : quinze par le mot : vingt II. – Alinéas 8 et 31 Remplacer le mot : trente par le mot : quarante
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue