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Sénat
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement propose d’étendre le délai accordé aux victimes pour s’opposer à la procédure de « jugement des crimes reconnus », le passant de 15 à 20 jours. Par cohérence, les délais spécifiques applicables à certaines situations, notamment lorsque la victime est sous protection juridique, sont également allongés à 40 jours au lieu de 30.