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Sénat
Déposé sur le texte « Relatif au renforcement des juridictions criminelles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à interdire aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger à la commission d’avancement, conformément à la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire adoptée par le Sénat en février 2026.