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Sénat
Déposé sur le texte « Relatif au renforcement des juridictions criminelles »
Olivia Richard (UC)
Déposé le 13 avril 2026
3 cosignataires
Texte pjl25-457
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à interdire aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger à la commission d’avancement, conformément à la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire adoptée par le Sénat en février 2026.
Alinéa 16 1° Après le mot : magistrature insérer les mots : ou de la commission d’avancement 2° Remplacer les mots : cette instance par les mots : ces instances
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.