Amendement n° 86

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à ménager un meilleur équilibre entre la sécurisation des actes de procédure durant l’information judiciaire et l’exercice des droits de la défense, à la suite des craintes légitimes qui ont pu être soulevées au sujet de l’encadrement des nullités proposé par l’article 7 du projet de loi. La réduction de six à trois mois du délai dans lequel les avocats sont recevables à soulever des nullités à partir de la mise en examen aurait pu priver ces derniers dans certaines circonstances du droit de contester la régularité de la procédure, dans l’hypothèse où ces derniers se voient délivrer copie de la procédure plusieurs semaines après l’interrogatoire de première comparution. Il est donc proposé de calculer le point de départ de ce délai non plus à compter de la mise en examen mais à compter de la première délivrance du dossier par le greffe, ou à compter de la notification aux parties pour les actes d’instruction ultérieurs. Dans les cas où cette délivrance de copie prendrait un retard exceptionnel, un délai butoir de quatre mois est prévu afin de garantir la purge des nullités et la sécurisation de la procédure.