Amendement n° 93

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant que l’article 12 du projet de loi régissant les modalités d’entrée en vigueur des autres dispositions est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie. Cette précision n’est en effet pas nécessaire : par défaut, les conditions d’entrée en vigueur d’une disposition sont les mêmes dans tous les territoires où ladite disposition s’applique.