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Sénat
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 13 avril 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-456
Article 11
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle pour permettre la bonne application de l’ensemble des dispositions du projet de loi modifiant le code de justice administrative dans les îles Wallis et Futuna.
Alinéa 6 Après la référence : L. 10 insérer la référence : , L.10-1
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue