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Sénat
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
David Margueritte (Les Républicains)
Déposé le 13 avril 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-456
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement rédactionnel qui vise à tenir compte du fait que la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) peut comporter une peine principale et des peines complémentaires, et que la partie civile doit donc être informée de l’ensemble d’entre elles.
Alinéa 42 Remplacer les mots : de la peine acceptée par les mots : des peines acceptées
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue