Amendement n° 80

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La commission a souhaité, à l’initiative du groupe SER, que la partie civile soit obligatoirement assistée par un avocat au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus. Cette situation prive toutefois la partie civile de son choix d’être assistée ou non. Actuellement, ce choix est libre dans la procédure pénale. Certaines parties civiles peuvent en effet, pour une raison ou une autre, ne pas souhaiter être assistées par un avocat. Dans cette hypothèse, elles ne pourraient donc participer à la PJCR et bloqueraient de facto son engagement. Le présent amendement a donc vocation, sans modifier le principe d’une assistance par avocat de la partie civile au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus, à préciser que celle‑ci peut faire le choix d’y renoncer expressément.