Amendement n° 12

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de réintroduire, dans le code de l’organisation judiciaire (COJ), un dispositif de « visioaudience » permettant à un magistrat affecté temporairement en outre-mer ou en Corse de participer à une audience « à distance » lorsqu’il est empêché de s’y rendre physiquement en cas de circonstances exceptionnelles. La participation à l’audience et au délibéré le cas échéant est alors possible en recourant à un moyen de télécommunication Ce dispositif existait pour partie dans le COJ depuis plusieurs années, avant qu’il ne soit censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 car il n’était ni exceptionnel ni limité. Le rétablissement d’un tel dispositif s’impose aujourd’hui pour assurer, dans des cas très ciblés, la continuité de la justice. Le champ d’application de ces nouvelles dispositions est volontairement resserré, dans le but de se conformer aux exigences constitutionnelles tout en répondant à certains besoins des juridictions, notamment en outre-mer.