Amendement n° 127

Cet amendement tend à sécuriser le dispositif prévu au présent article, qui constitue la pierre angulaire de l’accord de principe trouvé avec Bruxelles. Cet article devrait permettre de clore l’une des deux procédures précontentieuses ouvertes contre la France, relative à la position jugée dominante d’EDF sur le marché national de l’hydroélectricité. Or la Commission européenne a émis de sérieuses réserves quant à la rédaction de cet article et à sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne. En effet, d’après une jurisprudence de la Commission, l’accès des concurrents d’EDF à ses capacités devrait être d’au moins 40 % de sa capacité installée. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’article 12 propose de limiter la capacité « virtuelle » mise aux enchères à 6 gigawatts, alors que les investissements envisagés par EDF dans les années à venir pourraient entraîner un dépassement de ce plafond. Le présent amendement supprime donc la limite fixée à 6 gigawatts pour ne faire référence qu’à l’objectif de 40 %, qui sera réévalué tous les cinq ans, de sorte à offrir de la prévisibilité tant à l’opérateur historique qu’aux acteurs de marché. Ainsi, au cours de la première période quinquennale d’enchères, la capacité d’EDF mise sur le marché serait d’environ 5,4 gigawatts. Enfin, le comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pourra sanctionner tout manquement d'EDF aux obligations prévues au présent article ; ainsi, ces obligations seront juridiquement opposables à l'opérateur historique.