Amendement n° 17

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à compenser les pertes significatives de recettes subies par certaines communes, intercommunalités et plusieurs départements du fait du projet de réforme de la fiscalité applicable aux installations hydroélectriques. En effet, l’article 8 de la présente proposition de loi instaure un nouveau régime de redevances et d’imposition pour les installations hydroélectriques de plus de 4,5 MW. Cette réforme s’articule autour de deux évolutions principales pour les collectivités territoriales : ‑D’une part, la suppression des redevances proportionnelles ainsi que de la compensation financière liée aux réserves d’énergie, jusqu’alors perçues par les collectivités ; ‑D’autre part, le doublement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable à ces installations. Si cette refonte vise à améliorer la lisibilité et la prévisibilité du système, ce qui constitue un objectif légitime, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à des pertes de recettes importantes et non compensées pour certaines collectivités. Or, bien que les données transmises par le Gouvernement indiquent une neutralité globale à l’échelle nationale, des disparités importantes nous ont été remontées. Certaines collectivités enregistrent ainsi des pertes significatives, tandis que d’autres bénéficient de gains substantiels. Pour remédier à cette problématique, le présent amendement prévoit un mécanisme de compensation pour les collectivités les plus fragiles financièrement, qui subissent plus de 5 % de perte de recettes du fait de l’application de cette réforme. Le mécanisme proposé se fonde sur un coefficient correcteur et s’inspire directement de celui mis en place au moment de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Ce faisant, les baisses de recettes subies par les collectivités du fait de cette réforme seront compensées par les collectivités bénéficiaires, dans un objectif d’équité territoriale et de responsabilité budgétaire.