Amendement n° 64

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise d’abord à supprimer l’impossibilité pour l’ancien concessionnaire de participer à la procédure de sélection visant à attribuer les droits réels à l’issue d’une procédure de sélection en l’absence de signature de la convention par l’ancien concessionnaire. En effet, il ne serait pas possible de déterminer en amont de la procédure si les conditions d’attribution du droit réel seraient identiques aux conditions précédentes, en particulier pour ce qui concerne le prix. Il reviendra ainsi à la nouvelle procédure de sélection de définir les conditions de sélection. Il spécifie également qu’à l’issue de la procédure de sélection, une convention définissant la liste des biens concernés par les droits réels et d’occupation domaniale est signée entre l’État et l’exploitant choisi. Enfin, il modifie l’alinéa 2 pour préciser que le versement concerne la contrepartie financière versée au titre de l’attribution des droits réels et du droit d’occupation domaniale à l’issue de la procédure de sélection.