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Sénat
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Maryse Carrère (RDSE)
Déposé le 13 avril 2026
8 cosignataires
Texte ppl25-359
Article 6
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise d’abord à supprimer l’impossibilité pour l’ancien concessionnaire de participer à la procédure de sélection visant à attribuer les droits réels à l’issue d’une procédure de sélection en l’absence de signature de la convention par l’ancien concessionnaire. En effet, il ne serait pas possible de déterminer en amont de la procédure si les conditions d’attribution du droit réel seraient identiques aux conditions précédentes, en particulier pour ce qui concerne le prix. Il reviendra ainsi à la nouvelle procédure de sélection de définir les conditions de sélection. Il spécifie également qu’à l’issue de la procédure de sélection, une convention définissant la liste des biens concernés par les droits réels et d’occupation domaniale est signée entre l’État et l’exploitant choisi. Enfin, il modifie l’alinéa 2 pour préciser que le versement concerne la contrepartie financière versée au titre de l’attribution des droits réels et du droit d’occupation domaniale à l’issue de la procédure de sélection.
I. – Alinéa 1 1° Supprimer les mots : , à laquelle l’ancien concessionnaire n’est pas autorisé à participer si les conditions d’attribution du droit réel et du droit d’occupation domaniale sont identiques à celles de la convention qu’il a refusée 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette procédure donne lieu à la signature d’une convention définissant la liste des biens objet des droits réels et du droit d’occupation domaniale. III. – Alinéa 2 Remplacer les mots : des sommes dues au titre de l’attribution des droits réels par les mots : de la contrepartie financière déterminée à l’issue de la procédure de sélection, due au titre de l’attribution des droits réels et du droit d’occupation domaniale,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue