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Sénat
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Déposé le 13 avril 2026
2 cosignataires
Texte ppl25-359
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 2 de la présente proposition de loi instaure un droit réel dont la cession ou le changement de contrôle restent sous la compétence exclusive de l’État. En Corse, l’équilibre énergétique et hydraulique, conditionnant la survie du réseau, est strictement planifié par la Collectivité de Corse via la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE). Aussi, et par souci de cohérence avec les adaptations territoriales déjà prévues par le texte, cet amendement vise à permettre la consultation de la Collectivité de Corse avant toute approbation de cession d’un droit réel par l’État.
Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En Corse, l’accord et l’approbation de l’État mentionnés aux 2° et 5° du présent II sont subordonnés à la consultation préalable de la collectivité de Corse, afin de garantir la compatibilité de l’opération avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑5 du code de l’énergie.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue