Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Stéphane Sautarel (Les Républicains)
Déposé le 13 avril 2026
7 cosignataires
Texte ppl25-359
Article 22
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement permet de préciser que les concessions dont les installations sont mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 demeureront soumises aux dispositions législatives antérieures à la présente loi jusqu’à leur échéance. En effet, les concessions susmentionnées n’étant pas soumises au régime d’autorisation et n’étant pas résiliées, elles demeureront soumises au régime concessif applicable avant l’entrée en vigueur de la loi jusqu’à leur terme.
Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les concessions mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021‑407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF) demeurent régies par les dispositions législatives qui leur étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue