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Sénat
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement permet de préciser que les concessions dont les installations sont mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 demeureront soumises aux dispositions législatives antérieures à la présente loi jusqu’à leur échéance. En effet, les concessions susmentionnées n’étant pas soumises au régime d’autorisation et n’étant pas résiliées, elles demeureront soumises au régime concessif applicable avant l’entrée en vigueur de la loi jusqu’à leur terme.