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Sénat
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Stéphane Sautarel (Les Républicains)
Déposé le 13 avril 2026
7 cosignataires
Texte ppl25-359
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement permet d’exclure la résiliation des concessions concernant les installations hydrauliques dont l’usage hydroélectrique est accessoire à l’usage principal de navigation des barrages attenants mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021. L’ordonnance de 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF) précise que ces installations seront confiées à titre gratuit à Voies navigables de France. Ces concessions ne seront pas résiliées par la présente loi et seront confiées à VNF à leur échéance.
Après la première occurrence du mot : loi insérer les mots : , à l’exception des contrats relatifs aux installations hydrauliques dont l’usage hydroélectrique des chutes est accessoire à l’usage principal de navigation des barrages attenants mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021 complétant les missions et les capacités d'intervention de Voies navigables de France (VNF),
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue