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Sénat
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement permet d’exclure la résiliation des concessions concernant les installations hydrauliques dont l’usage hydroélectrique est accessoire à l’usage principal de navigation des barrages attenants mentionnées à l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-407 du 8 avril 2021. L’ordonnance de 2021 complétant les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF) précise que ces installations seront confiées à titre gratuit à Voies navigables de France. Ces concessions ne seront pas résiliées par la présente loi et seront confiées à VNF à leur échéance.