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Sénat
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La présente modification vise à clarifier la possibilité ouverte par le législateur d’une réduction ou d’une suppression de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public. Cette faculté est ouverte lorsque l’exploitant bénéficie d’un financement public accordé par l’État pour développer un nouveau projet, et non uniquement lorsque le titre est délivré en application de l’article L. 2122‑1 du CG3P.