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Sénat
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Jean-Michel Arnaud (UC)
Déposé le 13 avril 2026
6 cosignataires
Texte ppl25-359
Article 8
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La présente modification vise à clarifier la possibilité ouverte par le législateur d’une réduction ou d’une suppression de la redevance due au titre de l’occupation du domaine public. Cette faculté est ouverte lorsque l’exploitant bénéficie d’un financement public accordé par l’État pour développer un nouveau projet, et non uniquement lorsque le titre est délivré en application de l’article L. 2122‑1 du CG3P.
Alinéa 29 Remplacer les mots : le titre délivré en application de l’article L. 2122‑1 du code général de la propriété des personnes publiques peut prévoir une réduction ou une suppression de cette redevance par les mots : la redevance due au titre de l’occupation du domaine peut être réduite ou supprimée
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue