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Sénat
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Jean-Michel Arnaud (UC)
Déposé le 13 avril 2026
7 cosignataires
Texte ppl25-359
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à clarifier la date d’entrée en vigueur de la résiliation de la concession dans le cas hypothétique où la valorisation de l’indemnité de résiliation serait supérieure ou égale à celle de la contrepartie financière et ne ferait donc pas l’objet d’un versement ni par l’État ni par l’ancien concessionnaire.
Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou suivant la signature de la convention dans le cas mentionné au III bis
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue