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Sénat
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Martine Berthet (Les Républicains)
Déposé le 13 avril 2026
6 cosignataires
Texte ppl25-359
Article 16
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à apporter quelques simplifications au dispositif de maintien des conventions conclues par les concessionnaires hydroélectriques relatives aux différents usages de l’eau introduit en Commission. Le dispositif concernera l’ensemble des parties prenantes et non plus seulement les conventions conclues avec les collectivités et leurs groupements ou avec l’État. Les conventions seront applicables jusqu’à la délivrance des nouvelles autorisations.
Alinéa 3 1° Après les mots : jusqu’à leur terme, insérer les mots : sauf accord des parties, 2° Remplacer les mots : entre l’État, les titulaires des contrats de concession d’énergie hydraulique et les collectivités territoriales et leurs groupements par les mots : par les titulaires de contrats de concession hydraulique et les mots : de production d’eau destinée à la consommation humaine, de soutien d’étiage et de régulation des débits ou des crues par les mots : des différents usages de l’eau et de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue