Amendement n° 94

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à apporter quelques simplifications au dispositif de maintien des conventions conclues par les concessionnaires hydroélectriques relatives aux différents usages de l’eau introduit en Commission. Le dispositif concernera l’ensemble des parties prenantes et non plus seulement les conventions conclues avec les collectivités et leurs groupements ou avec l’État. Les conventions seront applicables jusqu’à la délivrance des nouvelles autorisations.