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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Olivier Jacquin (SER)
Déposé le 13 avril 2026
18 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-394
Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
À ce jour, SNCF Réseau ne dispose pas d’une assise juridique suffisamment solide pour pouvoir prendre en compte les impératifs relatifs à l’aménagement du territoire dans les procédures d’allocation des capacités ferroviaires entre les différents exploitants. Cette situation est regrettable alors qu’un certain nombre de dessertes TGV dites d’aménagement du territoire, fragiles économiquement, se trouvent menacées par le développement de la concurrence dans le secteur ferroviaire. Cette lacune mérite d’être comblée. Aussi, le présent amendement prévoit‑il que, dans le cadre de l’attribution prévisionnelle de sillons ferroviaires via des accords‑cadres, SNCF Réseau puisse imposer aux opérateurs candidats d’opérer des dessertes qui présentent un intérêt en matière d’aménagement du territoire.
Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 2122‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le gestionnaire d’infrastructure peut prévoir, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, que les capacités faisant l’objet de l’accord‑cadre comportent des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.