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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Olivier Jacquin (SER)
Déposé le 13 avril 2026
3 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte pjl25-394
Article 9 bis
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de précision.
Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : dans le cadre des cas prévus aux 3° et 3° bis du I de l’article L. 1115‑11
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.