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Sénat
Déposé sur le texte « Sur la justice criminelle et le respect des victimes »
Thani Mohamed Soilihi (RDPI)
Déposé le 13 avril 2026
2 cosignataires
Texte pjl25-456
Article 11
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel permettant de préciser les compteurs Lifou du code de l’organisation judiciaire modifiés par la présente loi et d’y ajouter l’actualisation des compteurs prévus pour l’application de l’article L. 217‑6 du même code à Wallis‑et‑Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle‑Calédonie.
Alinéa 4 Remplacer les mots : et des articles L. 551‑1 et L. 561‑1 par les mots : , au dernier alinéa de l’article L. 532‑2, aux articles L. 551‑1, L. 552‑2, L. 561‑1 et au dernier alinéa de l’article L. 562‑2
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue