Amendement n° 2

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de différer – pour les magistrats déjà en exercice - la date d’entrée en vigueur des dispositions instaurant une formation obligatoire continue spécifique en matière de violences intrafamiliales afin de permettre la mise en œuvre concrète de cette formation par l’Ecole nationale de la magistrature, qui concernera un volume très important de magistrats. De même, il vise à instaurer une date d’entrée en vigueur différée s’agissant des dispositions instaurant une formation obligatoire spécifique en matière de violences sexuelles et sexistes pour l’ensemble des personnes siégeant au sein des cours criminelles départementales, afin de ne pas empêcher le fonctionnement de ces cours pendant la période de mise en oeuvre de cette nouvelle formation, celle-ci étant préalable à l’exercice des fonctions.