Amendement n° 1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Au regard de l’absolue nécessité de lutter le plus efficacement possible contre les violences intrafamiliales ainsi que les violences sexuelles et sexistes, le présent amendement a pour objet d’instaurer, d’une part, à destination des magistrats ayant à connaître dans le cadre de leurs fonctions, à titre habituel, de faits de violences intrafamiliales, une formation continue obligatoire portant spécifiquement sur les violences intrafamiliales. D’autre part, il instaure une obligation de formation spécifique préalable portant sur les violences sexistes et sexuelles pour l’ensemble des magistrats et personnes (magistrats à titre temporaire, magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et citoyens assesseurs), désignés pour siéger au sein des cours criminelles départementales. Ces formations seront organisées par l’Ecole nationale de la magistrature.