Amendement n° COM-10

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement procède à des aménagements rédactionnels de la disposition proposée par l’article 3 de la proposition de loi, qu’il rend en outre également applicable aux utilisations non conformes prévisibles de terrains non bâtis. Il clarifie également la possibilité pour le maire de s’opposer aux raccordements provisoires de constructions lorsque le caractère provisoire de ce raccordement n’est pas dûment démontré, ou que la durée de raccordement du raccordement excède la durée prévisible – et le cas échéant, autorisée au titre de la réglementation de l’urbanisme – de l’installation. Il permet également au maire – ou le cas échant, au préfet – de faire injonction au gestionnaire de réseau de supprimer le raccordement en cas d’infraction aux règles d’urbanisme, lorsque la mise en demeure de mise en conformité prévue à l’article L. 481‑1 est restée infructueuse. Cette injonction nécessitera toutefois l’accord préalable du juge judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond.