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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Pauline Martin (Les Républicains)
Déposé le 10 avril 2026
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl25-459
Article 2
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’amendement vise à permettre aux maires de communes faisant partie d’une intercommunalité compétente en matière de document d’urbanisme de faire appel aux agents des services d’urbanisme de l’intercommunalité pour le constat des infractions, en plus des services préfectoraux, comme prévu par l’article 2 de la proposition de loi.
Rédiger ainsi cet article : L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « , ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque ce dernier est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme ou que ledit établissement public est compétent en matière de document d’urbanisme, » ; 2° Le troisième alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou d’en informer le représentant de l’État dans le département qui est chargé d’en faire dresser procès-verbal. À cet effet, lorsque la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme, les agents de cet établissement public assermentés en application du premier alinéa sont mis à la disposition du maire, à sa demande. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.