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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’amendement vise à permettre aux maires de communes faisant partie d’une intercommunalité compétente en matière de document d’urbanisme de faire appel aux agents des services d’urbanisme de l’intercommunalité pour le constat des infractions, en plus des services préfectoraux, comme prévu par l’article 2 de la proposition de loi.