Amendement n° COM-7

I. – Alinéa 10 1° Après le mot : établi insérer les mots : , selon les cas, 2° Après le mot : services insérer les mots : municipaux ou intercommunaux 3° Après le mot : compétents insérer les mots : ou par les services compétents 4° Remplacer le mot : caractérise par les mots : justifie de 5° Remplacer les mots : et 2° par les mots : à 3° 6° Supprimer les mots : et l’absence de possibilité de régularisation 7° Supprimer les mots : de relogement ou II. – Alinéa 11 Remplacer les mots : mentionnées au même premier alinéa par le mot : concernées III. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente peut assortir l’obligation mentionnée au précédent alinéa d’une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour de retard, le montant total des sommes résultant de l’astreinte ne pouvant excéder 100 000 €. IV. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’occupant est à l’origine de l’irrégularité ayant entraîné la mise en œuvre de la procédure prévue au présent article, il ne peut être considéré comme un occupant de bonne foi.