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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’amendement permet à l’autorité compétente d’assortir l’injonction de démolir les installations visées d’une astreinte, en cas de retard dans l’exécution, sur le modèle de l’astreinte actuellement applicable dans le cadre de la procédure administrative de l’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme. Il précise également les conditions de mise en œuvre du régime de protection des occupants, afin d’éviter que personnes à l’origine de l’infraction puissent se voir proposer un logement social de manière prioritaire, au détriment d’autres demandeurs. Il procède en outre à des aménagements rédactionnels.