Amendement n° COM-6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’amendement permet au maire de mettre en œuvre la nouvelle procédure de démolition d’office créée par l’article 1er de la proposition de loi, en plus du préfet. Il précise en conditions de mise en œuvre de cette procédure en visant : ‑ l’ensemble des secteurs situés hors zone urbaine, sur le modèle de la procédure actuelle de l’article L. 481‑1 du code de l’urbanisme ; ‑ en supprimant la condition restrictive de l’absence de moyen technique de régularisation, des moyens administratifs (demande de permis a posteriori par exemple) pouvant également être mis en œuvre, qui permettraient de ne pas aboutir à la démolition des installations concernées, si elles peuvent être régularisées par de biais ; ‑ ajoutant parmi les critères permettant de justifier le déclenchement de la procédure les atteintes à la salubrité ; ‑ apportant des précisions rédactionnelles.