Amendement n° COM-6

I. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : S’il n’existe aucun moyen technique permettant de régulariser les travaux entrepris ou exécutés, en conformité avec les règlements, les obligations ou les prescriptions mentionnés au I de l’article 481‑1, par les mots : Dans les cas mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 481‑1, lorsqu’un procès‑verbal a été dressé en application de l’article L. 480‑1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l’infraction constatée, l’autorité compétente mentionnée au premier alinéa du I de l’article L. 481‑1 ou 2° Supprimer les mots : des locaux et 3° Après le mot : installations insérer les mots : produites par les travaux concernés II. – Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Il n’existe aucun moyen permettant de régulariser lesdites installations, en conformité avec les règlements, obligations ou prescriptions mentionnés au I de l’article L. 481‑1 ; « 2° Les installations sont situées hors zones urbaines ; III. – Alinéa 9 1° Remplacer la référence : 2° par la référence : 3° 2° Remplacer le mot : et par le mot : ou 3° Après le mot : personnes insérer les mots : ou pour la salubrité, 4° Compléter cet alinéa par les mots : , ou sont situées dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles mentionné à l’article L. 562‑1 du code de l’environnement ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêt mentionné à l’article L. 131‑17 du code forestier, approuvé ou rendu immédiatement opposable en application de l’article L. 562‑2 du code de l’environnement, ou bien dans la zone de danger mentionnée à l’article L. 567‑4 du même code, alors qu’elles y sont interdites, ou y sont soumises à des prescriptions qu’elles méconnaissent