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Sénat
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 9 avril 2026
Texte ppl25-359
Article 5
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
La modification apportée à l’alinéa 3 vise à préciser que la convention prévue par l’article 5 définit la liste des ouvrages et installations sur lequel porte le droit réel emportant occupation du domaine public, ainsi que les autres biens du domaine public hydroélectrique que le titulaire de la convention est autorisé à occuper. La modification de l’alinéa 12 ainsi rend quant à elle systématique la conclusion d’un avenant à la convention pour actualiser la liste des installations et des ouvrages sur lesquels porte le droit réel. Cette automatisation permet de clarifier l’appartenance des biens nouvellement construits au domaine public hydroélectrique en les incluant systématiquement dans le champ de la convention.
I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : terrains concernés par les droits d’occupation domaniale envisagés ainsi que des ouvrages et des installations concernés par l’attribution du droit réel par les mots : biens objet de ces droits II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : peuvent faire par le mot : font
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue