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Sénat
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La modification apportée à l’alinéa 3 vise à préciser que la convention prévue par l’article 5 définit la liste des ouvrages et installations sur lequel porte le droit réel emportant occupation du domaine public, ainsi que les autres biens du domaine public hydroélectrique que le titulaire de la convention est autorisé à occuper. La modification de l’alinéa 12 ainsi rend quant à elle systématique la conclusion d’un avenant à la convention pour actualiser la liste des installations et des ouvrages sur lesquels porte le droit réel. Cette automatisation permet de clarifier l’appartenance des biens nouvellement construits au domaine public hydroélectrique en les incluant systématiquement dans le champ de la convention.