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Sénat
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 9 avril 2026
Texte ppl25-359
Article 11
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le calcul de la redevance définie à l’article L. 543‑1 se fait au niveau du parc de l’exploitant, et non au niveau de l’installation individuelle. La rédaction de l’article 11 introduit des incohérences de méthodologie qui pourraient présenter des difficultés opérationnelles. Le présent amendement vise à résoudre cette situation en proposant une méthodologie cohérente avec l’intention initiale de versement d’une partie de la redevance à VNF.
Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - À l’article L. 4316‑4 du code des transports, les mots : « non affectée aux collectivités territoriales des redevances versées, en application des articles L. 523‑1 et L. 523‑2 du code de l’énergie, pour des ouvrages hydroélectriques concédés » sont remplacés par les mots : « de la redevance versée en application de l’article L. 543‑1 du code de l’énergie égale à la fraction de l’énergie injectée sur le réseau pour les installations autorisées en application de l’article L. 541‑1 du même code ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue