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Sénat
Déposé sur le texte « Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique »
Maryse Carrère (RDSE)
Déposé le 8 avril 2026
6 cosignataires
Texte ppl25-359
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement explicite la possibilité pour le titulaire du droit réel de créer une société anonyme ou société par action simplifiée pour l’exploitation des ouvrages et installations pour lesquels il dispose d’un droit réel afin de permettre la participation minoritaire des collectivités territoriales (communes et groupements, départements, régions) dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales. Cet amendement a ainsi pour objet de permettre une définition plus partagée de la gestion des concessions hydroélectrique en autorisant un actionnariat minoritaire d'une ou de plusieurs collectivités territoriales. L’objectif est de relancer l’investissement public local dans les infrastructures hydroélectriques, favoriser l’augmentation de puissance de production et créer des synergies économiques avec les entreprises locales.
Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le titulaire de droit réel peut, après l’accord préalable de l’État, constituer une société anonyme ou une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables, afin de permettre la participation minoritaire de collectivités locales dans les conditions prévues aux articles L. 2253‑1, L. 3231‑6 et L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
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